Conditions générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’utilisation du programme distribué et développée par YKA’CARD (ci-après YKA’CARD). Cette présente convention, ainsi que toutes celles signées par la suite ou le même jour, primeront sur tous autres engagements écrits, oraux et dématérialisés formulés préalablement par YKA’CARD.

Dans le cadre de l’inscription au programme, l’Utilisateur (tel que défini à l’article 2 des présentes) reconnait avoir pris connaissance et accepté de manière inconditionnelle et sans réserve le contenu et l’application des présentes conditions générales sans y apposer sa signature.

Les conditions générales ou particulières de YKA’CARD trouveront partant à s’appliquer.

YKA’CARD se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront de plein droit aux inscriptions passées après ce moment.

2. Définitions

  • 2.1 « Contrat » désignera l’ensemble des documents liant à YKA’CARD : les présentes conditions générales, le formulaire d’inscription disponible sur le site internet de YKA’CARD.
  • 2.2 « L’Utilisateur » désignera toute personne physique ou morale ayant souscrit aux services fournis par YKA’CARD.
  • 2.3 « Carte » désignera le support physique acheté par l’Utilisateur et sur lequel ses données et fonctionnalités seront stockés.
  • 2.4 « Espace » désignera l’endroit dédié à l’Utilisateur au sein des servers de YKA’CARD sur lequel l’Utilisateur saisira ou transfèrera les données de son choix.

3. Inscription

  • 3.1 Toute inscription doit se faire en ligne ou dans un espace de vente agréé par YKA’CARD. Après avoir soumis sa demande d’inscription, l’Utilisateur devra attendre la confirmation d’inscription de YKA’CARD qui interviendra en principe sous 15 (quinze jours), le délai indiqué étant non contraignant pour YKA’CARD.
  • 3.2. YKA’CARD se réserve le droit, si les informations et pièces obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription sont incomplètes ou erronées, et que l’Utilisateur n’a pas respecté le délai qui lui a été accordé pour les régulariser, de ne pas prendre en compte cette inscription voir de la refuser.
  • 3.3. Les parties ne sont liées contractuellement qu’après acceptation par YKA’CARD du formulaire d'inscription qui lui est soumis par l’Utilisateur.
  • 3.4 l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l'accord écrit et préalable de YKA’CARD. En revanche, YKA’CARD se réserve le droit de céder tout ou partie desdits droits à un tiers.

4. Conditions et durée du contrat

Toute inscription acceptée par YKA’CARD rend obligatoire la souscription de l’Utilisateur au Contrat sans durée minimale et pour une durée indéterminée. Le contrat prend effet à la date de l’acceptation de l’Utilisateur par YKA’CARD. L’Utilisateur en sera informé par courriel. Ce courriel fera fois entre les parties pour le début des relations contractuelles.

5. Tarif et facturation

Les prix pratiqués par YKA’CARD sont ceux indiqués sur le site internet afférent au jour de l’envoi du formulaire d’inscription par l’Utilisateur.

6. Résiliation par l'utilisateur

L’Utilisateur sera libre de résilier le Contrat, à tout moment et sans indication de motifs.

La résiliation interviendra via la procédure prévue sur le site internet dans l’Espace de l’Utilisateur.

En cas de résiliation, aucun préavis ne sera à respecter.

L’Espace sera clôturé et les données y figurant détruites.

La Carte sera bloquée concomitamment.

7. Résiliation par YKA'CARD

  • 7.1 YKA’CARD sera libre de résilier le Contrat, à tout moment et sans indication de motif, le Contrat avec l’Utilisateur par un courriel dont la réception sera présumée.

En cas de résiliation par YKA’CARD, un préavis d’1 (une) semaine calendaire (de date à date débutant le lendemain de la réception du courriel par le Commerçant) trouvera application avant que l’Utilisateur n’ait plus accès à l’Espace et à la Carte.

YKA’CARD sera en droit de résilier avec effet immédiat le Contrat en cas de faute grave de l’Utilisateur et de bloquer immédiatement tout accès l’application YKA’CARD. La faute grave pourra être notamment un comportement inconvenant et/ou des propos déplacés ou polémique ou encore un quelconque dénigrement de YKA’CARD auprès de tiers.

En cas de résiliation par YKA’CARD, les données figurant dans l’Espace de l’Utilisateur seront détruites et la Carte désactivée endéans le préavis indiqué ci-avant.

8. Responsabilité

  • 8.1. Tout manquement de l’Utilisateur quant à l’exécution des présentes conditions générales engagera nécessairement sa responsabilité.
  • 8.2. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il intègre à l’Espace et qu’il insert dans la Carte. L’Utilisateur s’engage formellement à changer de mot de passe tous les trois mois (à compter du lendemain de son inscription) pour l’accès à son Espace.
  • 8.3. YKA’CARD interdit formellement à toute Utilisateur d’intégrer à l’Espace et/ou à sa Carte des données ou informations dont il ne serait pas propriétaire ou qu’il aurait obtenu illégalement. YKA’CARD décline toute responsabilité généralement quelconque quant à ce qui précède.
  • 8.4. La responsabilité de YKA’CARD se limitera uniquement à assurer la mise à disposition de l’Espace, et la possibilité de transfert sur la Carte des données intégrées à l’Espace par l’Utilisateur.
  • 8.5. L’Utilisateur s’interdit de permettre la manipulation de la Carte à des tiers au Contrat.
  • 8.6. Il est interdit de laisser des mineurs manipuler la Carte.
  • 8.7. YKA’CARD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non prévue aux présentes par l’Utilisateur de la Carte et/ou de l’Espace, d’erreurs de manipulations, et/ou d’une protection déficiente du système d’exploitation de l’Utilisateur.

YKA’CARD décline également toute responsabilité en cas d’incidents dus à des erreurs informatiques.

YKA’CARD ne saurait être responsable d’une quelconque manière pour le cas où l’Utilisateur n’aurait pas spécifiquement fait connaître ses besoins avant toute affiliation.

Il est expressément convenu que YKA’CARD n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages, perte d'exploitations, perte de profits, perte de chances, perte de données, ou toutes autres pertes financières résultant d’un manque de l’Utilisateur à une de ses obligations.

En cas de force majeure, de pannes techniques ou de survenance d’un évènement échappant au contrôle de YKA’CARD rendant l’Espace et/ou la Carte inaccessible, et nécessitant de ce fait la maintenance de cette dernière, YKA’CARD ne saura être tenue responsable.

YKA’CARD ne pourra être tenue responsable des informations, points de vue et opinion exprimées sur tous supports (de manière écrite ou orale) par les Utilisateurs se servant de l’Espace et/ou de la Carte fourni par YKA’CARD.

Dans tous les cas, et si la responsabilité de YKA’CARD venait à être engagée en application des présentes, l’Utilisateur convient que le montant maximum des dommages et intérêts auquel YKA’CARD pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonnée à 10 (dix) fois le montant du Cash-back généré sur l’année en cours sur le Compte du Client.

9. Vie privée et confidentialité des données

  • 9.1. YKA’CARD assure ses missions en toute confidentialité et respect de la vie privée de chaque personne.
  • 9.2. L’Espace fourni à l’Utilisateur est totalement sécurisé
  • 9.3. Les données personnelles des Utilisateurs, qui ont été transférés dans l’Espace par ces derniers, resteront la propriété exclusive des Utilisateurs et sont exclusivement destinées à l'usage interne de YKA’CARD. Celles-ci sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
  • 9.4. YKA’CARD se refuse à toute vente ou partage de données à des tiers (sauf pour les stricts besoins du fonctionnement de l’application et éventuellement sur demande de l’une ou l’autre administration luxembourgeoise ou étrangère).
  • 9.5. Les Utilisateurs autorisent expressément YKA’CARD à collecter et traiter leurs données personnelles dans le cadre du Contrat.
  • 9.6. En cas de résiliation du Contrat, les données sises dans l’Espace et sur la Carte seront détruites par YKA’CARD et non sauvegardées.

10. Propriété intellectuelle

  • 10.1. La plateforme, l’application, le site internet ainsi que l’ensemble des éléments sont la propriété exclusive de YKA’CARD. Conformément à la loi du 18 Avril 2001 (telle que modifiée) relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, la reproduction et la distribution de tout élément constituant la plateforme YKA’CARD est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de YKA’CARD.
  • 10.2. Les documentations, créations, productions, carte ou programmes réalisés par YKA’CARD restent la propriété pleine et entière de cette dernière en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle. De ce fait, l’Utilisateur s’interdira de contrefaire, de permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit, les produits de YKA’CARD. YKA’CARD se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur sa documentation, ses créations, ses productions ou ses programmes. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, reproduction ou copie, cession ou transmission à des tiers comme encore à coopérer activement avec YKA’CARD à première demande de YKA’CARD.
  • 10.3. L’Utilisateur est avisé de ce que YKA’CARD ne concède qu’un simple droit d’utilisation exclusif et non transmissible sur la plateforme/application/carte qu’il est tenu de respecter. L’Utilisateur s’engage formellement, et strictement de s'y conformer. L’Utilisateur ne pourra sous aucune forme la transférer, céder, mettre en gage ou prêter, ni à titre onéreux, ni à titre gracieux la Carte et/ou l’Espace. L’Utilisateur est avisé que YKA’CARD ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations envers le concepteur de la plateforme.

Toute violation de ce qui précède sera considéré comme une faute grave de l’Utilisateur.

11. Clause de sauvegarde

  • 11.1. La nullité ou l‘inopposabilité de l’une des dispositions ou de l’une des clauses du contrat liant l’Utilisateur à YKA’CARD, comprenant notamment les présentes conditions générales, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du Contrat qui restent pleinement valables.
  • 11.2. Les parties conviennent de s'efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l'effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d'une disposition ou d'une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu'à son remplacement dans le contrat.

12. Nullité-divisibilité

Si une des clauses comprises dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s'avère invalide, le reste des conditions, ou l'application de la clause à d'autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises en toutes ses dispositions à la loi luxembourgeoise. Tous litiges de l’accord des parties, relèvera de la compétence expresse et exclusive de la justice de paix de et à Luxembourg par application de l’article 18 du Nouveau Code de Procédure Civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Par sa seule acceptation du Contrat, l’Utilisateur accepte expressément ce qui précède.

Mise à jour 02 novembre 2022.